Amendement n° II-1240 de M. Martial Saddier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la péréquation et, notamment, la hausse de la contribution au fonds de péréquation intercommunale.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, dans des départements comme la Savoie et la Haute-Savoie, ce sont l’ensemble des communes qui sont contributrices au FPIC et qui subissent également le double effet de la présence d’une population touristique qui n’est pas suffisamment prise en compte, des stations de ski et des zones frontalières. L’intensité du FPIC est telle qu’elle atteint plusieurs millions d’euros dans ces deux … (extrait)