Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : « a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20. » ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommuna… (extrait)
Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme, sur le territoire national, des difficultés des communes éligibles à la DSR au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune en cas de portage intégral par l’EPCI du prélèvement du FPIC. Le coût modique de cette dernière mesu… (extrait)