Amendement n° II-1254 de M. Martial Saddier à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au III de l’article L. 2336-2, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l’article L. 2334-3 et de la population touristique définie par décret ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contributions au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) afin d’y intégrer la prise en compte de la charge induite par la population touristique, au même titre que l’est la charge résultant de la population permanente. Les modalités des contributions financières dues au FPIC par les ensembles inter… (extrait)