Rejeté.
Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses des régions consacrées au développement économique. Le rapport porte également sur sur l’évolution et sur la question de la nécessité de son maintien. Il peut apporter des solutions pour remédier aux problèmes soulevés.
Ce fonds était une nouvelle étape financière de la décentralisation pour les régions afin de leur octroyer de nouvelles ressources fiscales dynamiques. Elles étaient notamment destinées à accompagner le renforcement de leurs compétences en particulier en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Pourtant le projet de loi de finance pour 2018 supprime ce fonds de soutien au dé… (extrait)