Amendement n° II-1262 de M. Marc Le Fur à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 9. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le dispositif « Pinel » est un dispositif qui permet actuellement aux acheteurs d’un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, s’ils louent le bien sous conditions de loyers plafonnés. Or cet article propose de proroger le « Pinel » pour 4 ans, soit jusqu’en 2021, mais en le recentrant sur les zones les plus tendues, c’est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient donc déso… (extrait)