Amendement n° II-1263 de M. Marc Le Fur sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . II. - Le présent article s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018. III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Chaque année, les cotisations au régime Préfon-Retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ainsi, plus le taux marginal d’imposition est élevé plus l’effet de levier fiscal est important. Il existe un plafond annuel qui correspond soit à 10 % des revenus professionnels (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) ou de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. L… (extrait)