Amendement n° II-1275 de M. Marc Le Fur à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8, 10 et 20. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Les 6e et 10e alinéas de l’article 40 restreignent le bénéficie du prêt à taux zéro dans le neuf (PTZ) aux zones tendues à compter du 1er janvier 2018 et aux zones très tendues à compter du 1er janvier 2019. Ces dispositions créent une inégalité de traitement selon les territoires de nature à empêcher le développement des villes moyennes et petites en le privant de toute aide à l’accession à la pr… (extrait)