Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010 » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot « commerciale », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « artisanale ou libérale employant cinquante salariés et dont au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit le chif… (extrait)
Les petites entreprises, qu’elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, sont confrontées à une situation financière qui peut être fragile, subir des aléas. De ce fait, les chefs d’entreprise sont fréquemment portés à repousser des investissements nécessaires à la marche de l’activité ou à les réaliser, malgré une trésorerie tendue, contraints par une obligation réglementair… (extrait)