Amendement n° II-1303 de M. Éric Coquerel sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131‐5‐1‐1 du code de l'environnement. II. - Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous déposons cet amendement basé sur une proposition d'AMORCE, un réseau français d'acteurs locaux travaillant sur la transition énergétique et l'économie circulaire. Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits en fin de vie n’ayant pas de filière de recyclage. Parmi ces produits, on retrouve : des plastiques, des matériaux divers (sable, briques,…), des millions de … (extrait)