Retiré.
I. - Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent une perte importante constatée sur les trois derniers exercices budgétaires, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitair… (extrait)
En 2009, la réforme de la fiscalité locale a supprimé la taxe professionnelle la remplaçant par un nouveau panier fiscal incluant notamment l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Appliqué au titre des articles 1635-0 quinquies et 1519 E du Code général des impôts aux entreprises de production d’électricité thermique ou nucléaire, cet impôt a entraîné une forte hausse des recett… (extrait)