Amendement n° II-1316 de Mme Danièle Obono sur après l'article 62, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports.

L'exposé des motifs

Quand une nouvelle fois, dans un jeu austéritaire d’écriture comptables, Emmanuel MACRON demande aux collectivités territoriales de faire des efforts à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici 2022. Ce jeu de massacre continuel qui vise à demander des coupes budgétaires aux collectivités territoriales a des effets destructeurs sur des pans entiers de l’économie. Particulièrement touchés, nombre de se… (extrait)