Rejeté.
I. - Il est créé une contribution annuelle additionnelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l’article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette contribution est due par l’exploitant à compter de l’autorisation de création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de bas… (extrait)
L’analyse de l’évolution des enjeux auxquels l’IRSN devra faire face au cours des prochaines années, a conduit à identifier, en 2015, le besoin de ressources supplémentaires à hauteur de 37 ETPT et de 6,4 M€ pour assurer le financement. Sur la base des conclusions d’une mission des corps d’inspection des 5 ministères de tutelles, réalisée en 2015, le plafond d’emplois de l’IRSN a été augmenté de 2… (extrait)