Rejeté.
I. - Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l’entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142-16. » II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e… (extrait)
La France compte 8,5 millions d’aidants familiaux dont 4 millions exercent une activité professionnelle. L’aide quotidienne qu’ils apportent à leur proche âgé, handicapé ou malade, de façon régulière, et à titre non professionnel est indispensable pour notre pays : la valorisation économique de leur contribution est estimée à 7 milliards d’euros, une charge que la puissance publique, compte-tenu d… (extrait)