Amendement n° II-1326 de Mme Laure de La Raudière à l'article 46

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « attestation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration, ou par une attestation produite par l’équipe technique de l’entreprise attestant des caractéristiques de sécurisation des données accompagné d’un dossier technique étayant ces qualités ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rendre certifiables les logiciels open-sources et les logiciels développés en interne, ainsi que de simplifier le processus de certification. En l’état de la loi et du contenu de l’art 286 du code général des impôt et de l’article 46 du PLF 2018, la loi imposera au 1 janvier 2018 à toutes les entreprises qui effectuent de la vente aux particuliers et soumises à la TVA … (extrait)