Amendement n° II-1327 de M. Marc Le Fur sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires avait lors de la dernière législature, avait préconisé de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport avait apprécié ave… (extrait)