Amendement n° II-1328 de M. Marc Le Fur sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1618 septies du code général des impôts est supprimé. II. - Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne. La taxe farine, crée en 1978, est aujourd’hui fixée à 15.24 euros par tonne et par mois. Relevant d… (extrait)