Amendement n° II-1335 de M. Olivier Dussopt à l'article 29

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les révélations publiées actuellement par le Consortium international des journalistes d’investigation, dont le journal Le Monde, appelées Paradise Papers, montrent l’ampleur de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales. Le professeur d’économie Gabriel Zuckman estime que cette optimisation représente 40 % des profits réalisés par ces multinationales, soit un manque à gagner pour le… (extrait)