Amendement n° II-1338 de M. Olivier Dussopt sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à informer le Parlement sur le nombre de remises gracieuses octroyées ces dix dernières années et sur leur nature, afin de connaître notamment les types de contribuables qui en bénéficient.