Amendement n° II-1339 de M. Olivier Dussopt sur après l'article 63, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport porte notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l’État et les actionnaires de ces sociétés et il évalue le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 et de l’Autorité de la concurrence dans son avis … (extrait)

L'exposé des motifs

En 2006, les six sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes ont été privatisées. Aujourd’hui, cinq des sept sociétés concessionnaires d’autoroutes dites « historiques » appartiennent aux groupes de travaux publics Vinci et Eiffage. Dans son rapport de juillet 2013 « Les relations entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes », la Cour des comptes a dressé un premier bila… (extrait)