Amendement n° II-1342 (2ème Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2341-1, il est inséré un article L. 2341-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2341-2. - Les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou conjointement du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’agriculture sont compétents pour assurer l’entretien et la gestion des biens immobiliers dont ils sont propriétaires ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier les régimes applicables à la valorisation immobilière des biens immobiliers dont disposent les établissements publics d’enseignement supérieur (EPES) afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement du patrimoine mis à leur disposition. En effet, cette valorisation s’opère actuellement au travers de trois régimes différents. Les… (extrait)