Amendement n° II-1344 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, en cas de défaut de production d’une partie des justifications permettant de bénéficier des exonérations prévues aux articles 787 B et 787 C ou de production de justifications incomplètes ou erronées dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, l’administration met en demeure le ou les bénéficiaires de produire les justifications manquantes ou de corriger les … (extrait)

L'exposé des motifs

Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Selon le I de l’article 1840 G ter, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la… (extrait)