Amendement n° II-1346 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ; « c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2020 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2021 ». V. - En conséquence, à la fin de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d’avoir des conséquences négatives sur la construction… (extrait)