Amendement n° II-1349 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; « c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». V. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le Gouvernement propose, par cet article, de recentrer la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel », sur les seules communes situées dans les zones A, A bis et B1, excluant ainsi du dispositif les communes situées en zone B2 et C. Une telle décision menace d’avoir des conséquences négatives sur la construction… (extrait)