Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 199 unvicies, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° L’article 1763 E est ainsi modifié : a) Après la référence : « 199 unvicies », sont insérés les mots : « ou l’un de ceux prévus aux a et b du même 3 » ; b) Le taux : « 8 % » est remplacé par les mots : « égale respectivement à 6 % ou 12 % » ; c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces deux amendes peuvent se cumuler. ». II. … (extrait)
Depuis la loi du 11 juillet 1985, les sociétés de financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) se sont montrée être des outils permettant de maintenir le lien entre secteur financier et culturel, arrivant en complément des autres interventions publiques stimulant notre production hexagonale (agrément du ministre de l’Action et des Comptes publics, ou encore agrément du Ce… (extrait)