Amendement n° II-1361 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Il est proposé, à travers cet article, d’exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019. Pourtant, ce dispositif s’avère particulièrement efficace pour faciliter l’accession à la propriété des Français, qu’il convient d’encourager. Tout comme lorsqu’il s’agit de recentrer le dispositif « Pinel » sur les communes situées en zones A, A bis et… (extrait)