Amendement n° II-1367 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du personnel, consultation du CE, etc.). Dans la pratique, ces mécanismes ont souffert de leur inefficacit… (extrait)