Adopté.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés », le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » . 2° Après l’article L. 621-5-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 621-5-5. - L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles repré… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun, . Cet objet limité vise à préserver l’indépendance de l’Autorité des marchés financiers vis-à-vis des entités régulées. Un arrêté du ministre précisera les associations habilitées à verser une contribution volontaire. La modification de l’article L. 621-5-3 vise à permettr… (extrait)