Amendement n° II-1375 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 469 » le nombre : « 475 ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de relever le plafond des emplois de l’AMF, constant depuis trois ans, de 469 à 475 ETPT pour l’année 2018 pour permettre à l’AMF d’assurer les nouvelles missions confiées par les législateurs européen et français. Les missions de l’AMF ont été régulièrement étendues à la suite de la crise financière, à l’initiative des législateurs français et européen. L’AMF est engagée dans les p… (extrait)