Amendement n° II-1376 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 1121 » le nombre : « 1050 ».

L'exposé des motifs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative sui generis créée par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010, adossée à la Banque de France mais dotée de missions et d’une gouvernance propres ainsi que de l’autonomie budgétaire. L’article 72 de la loi de finances pour 2012 a soumis l’Autorité à un plafond d’emplois. Cet amendement vise à fixer le plafon… (extrait)