Amendement n° II-1379 de M. François Ruffin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le surendettement et les frais bancaires qui touchent les plus pauvres. Ce rapport évalue, notamment, les moyens investis dans la lutte contre le surendettement, les dispositifs mis en place ainsi que les frais bancaires qui touchent les plus pauvres.

L'exposé des motifs

Au mois d’octobre dernier, une étude de l’Union nationale des associations familiales et de 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes et ce particulièrement pour les foyers les plus pauvres. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 euros par ans de frais pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Ce nombre atteint les 296 euros po… (extrait)