Amendement n° II-1380 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les mesures à prendre pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros.

L'exposé des motifs

L’évasion fiscale représente chaque année environ 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État. Cette somme équivaut à 20 % du budget de l’État français et à plus de six fois le déficit de la Sécurité Sociale. Ce manque à gagner permettrait pourtant de financer une politique ambitieuse de transition écologique, de renforcer les services publics en créant les postes de fonctionn… (extrait)