Amendement n° II-1386 de Mme Danièle Obono sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d’appui aux partenariats public-privé.

L'exposé des motifs

Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus de 10-20 %. La … (extrait)