Adopté.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « en tout ou partie » sont supprimés. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221-5 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé. b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; - À la même phrase, les mots : « et qui n’ont pas choisi d’o… (extrait)
L’article L. 221-5 du code monétaire et financier prévoit qu’une quote-part des sommes déposées sur les livrets A et les LDDS est centralisée au fonds d’épargne. En contrepartie de cette centralisation, les établissements de crédit perçoivent une rémunération versée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Depuis 2008, le décret n° 2011-275, en application de l’article 120 de la loi de fin… (extrait)