Amendement n° II-1388 de M. Martial Saddier sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, dans des départements comme la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, ce sont l’ensemble des communes qui sont contributrices au FPIC et qui subissent également, pour certaines, le double effet de la présence d’une population touristique qui n’est pas suffisamment prise en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Les départements du Bas-Rhin, et des Hauts-de-Seines ont… (extrait)