Amendement n° II-1396 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d’attribution ni contreparties en termes d’engagements de création d’emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l’État. En effet, un rapport de France Stratégie publié le 4 octobre dernier estime son coût à 16,5 milliards pour la seule année 2017 et rappelle que le CICE n’a presque pas eu d’impact sur l’emploi. Il aurait ainsi permis de « cr… (extrait)