Amendement n° II-1407 (Rect) de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1499 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition des établissements industriels visés par l’article 1499 du CGI en proposant que les entrepôts de stockage et de services logistiques en soient exclus, afin de ne pas fragiliser par un risque de requalification aléatoire les modèles économiques développés sur notre territoire au risque de lui faire perdre toute attractivité pour les entreprises française… (extrait)