Amendement n° II-1428 de M. François Pupponi à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au mot : « somme » le mot : « valeur ».

L'exposé des motifs

L’actuel II de l’article 61 vise à préciser les règles de calcul des dispositifs de péréquation horizontale de la Corse en vue de la création de la collectivité unique au 1er janvier 2018. Cependant, au regard des indicateurs pris en compte pour le calcul des dotations de péréquations, ceux de la Corse-du-Sud qui disposent de données financières supérieures à la moyenne nationale vont l’emporter s… (extrait)