Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas fermer d’établissements ou de sites de productions rentables sur le territoire français. Dans le cas contraire, et lorsqu’aucune création d’emploi équivalente sur un autre site de la société ne vient compenser les licenciements faits… (extrait)
Le présent amendement vise à conditionner l’octroi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au maintien des activités des entreprises bénéficiaires sur le territoire français pour l’année 2018 à peine de remboursement du crédit d’impôt perçu. Il est surprenant que ce crédit dont la fonction initiale est de permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité et de soutenir l’… (extrait)