Amendement n° II-1445 de M. Charles de Courson à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 1949, afin de protéger les bénéficiaires de rente des effets de la forte inflation observée après la Seconde Guerre mondiale, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères. La majoration légale s’ajoute au montant de la rente prévue dans le cadre du contrat d’assurance de rente viagère souscrit auprès de l’entreprise d’assurance. Les modalités de financeme… (extrait)