Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal outil de péréquation du bloc communal. Il est calculé sur la base des « ensembles intercommunaux », composés des EPCI et des communes qui en sont membres, et s’appuie pour ce faire sur des indicateurs financiers consolidés au niveau du territoire. Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des … (extrait)