Amendement n° II-1453 de Mme Jeanine Dubié à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la référence : « article L. 2113-20 », la fin du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « et majoré de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter dans le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul du PFIA, qui sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Or ces montants versés corre… (extrait)