Amendement n° II-1460 de M. Charles de Courson sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre des aérodromes d’intérêt national ou international mentionnés à l’article L. 6311-1 du code des transports, la fixation du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement tient compte des équipements réalisés par les exploitants aéroportuaires et ayant un intérêt général pour les communes dans lesquelles ils s’implantent. Les modalités de f… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement a succédé à la taxe locale d’équipement. Elle est prélevée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme par l’autorité publique compétente. Cette taxe d’aménagement procure aux collectivités locales les ressources nécessaires à la réalisation des équipements publics. Pour certaines opérations spécifiques, le coût de ces équipements est… (extrait)