Rejeté.
I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « la commission visée à l’article L. 2334-37 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L’article L. 2334-37 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. » « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le d… (extrait)
Comme l’avait proposé le Conseil d’État : « le Gouvernement pourrait envisager de réorienter en partie les crédits alloués dans le cadre de la « réserve parlementaire » vers des mécanismes budgétaires adaptés aux politiques publique que l’État entend mener ou soutenir, conformément aux règles de droit commun d’attribution, de gestion et de contrôle des subventions. » Dans cette perspective, il par… (extrait)