Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Au a du 3° du XII, le taux : « 23 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ; « d) Au b du 3° du XII, le taux : « 29 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ; » II. En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. Les c et d du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l… (extrait)
Le présent amendement vise à augmenter de cinq points le taux de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l’investissement locatif dans les logements intermédiaires dans les départements d’outre-mer. Pour mémoire, on estime en effet les besoins en logements sociaux dans les départements d’outre-mer à 21 500 par an, dont près de 11 500 logements sociaux et en accessi… (extrait)