Amendement n° II-1467 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37 ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».

L'exposé des motifs

Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT. Le présent article vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et à prévoir qu’elle est également compétente pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL. Ainsi, cette commissi… (extrait)