Amendement n° II-1472 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. Cette garantie offerte aux communes nouvelles a ét… (extrait)