Amendement n° II-1473 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 60

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la DSR au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fra… (extrait)