Amendement n° II-1477 de M. Olivier Dussopt à l'article 60

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le sixième alinéa de l’article L. 2334-21 est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs : ».

L'exposé des motifs

Depuis 2017, les communes sièges des nouveaux bureaux centralisateurs et comptant moins de 10 000 habitants peuvent prétendre à l’éligibilité à la DSR bourg-centre, à condition de ne pas entrer dans un des cas emportant inéligibilité à la dotation, à savoir : Appartenir à une agglomération comptant au moins 10% de la population du département, plus de 250 000 habitants, une commune de plus de 100 … (extrait)