Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
La loi de finances pour 2012 avait prévu que l’enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales (soit un montant d’1,2 milliard d’euros) des communes et de leurs groupements en 2016. Cet objectif ambitieux permettait d’entrevoir une péréquation horizontale dynamique et à la hauteur des besoins des territoires les plus pauvres. En 2012, les ressources de ce fonds étaient fixées à 150 millions d… (extrait)