Amendement n° II-1481 de M. Julien Dive à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , nettes de l’évolution des charges liées aux décisions nationales imposées, » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 du présent article précise qu’une part de la dotation de soutien à l’investissement local sera versée aux communes et EPCI, en contrepartie d’une meilleure maitrise de leurs dépenses de fonctionnement, après contrôle de l’État, sur la base d’un contrat conclu entre les différentes parties prenantes. Le passé récent prouve que les dépenses de fonctionnement des collectivités ont augment… (extrait)